Frédéric Mistral
Cité scolaire
Avignon
 

Procédures et dossiers

jeudi 9 novembre 2017, par Administrateur


NOTE DE SERVICE CONCERNANT LES ÉLÈVES PRÉSENTANT DES TROUBLES DE SANTÉ


Circulation des documents médicaux


Procédures


 


Projet d’Accueil Individualisé (PAI)


Rappel des textes - Définition condensée :


Il concerne les élèves atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période.


« Il a pour but de faciliter l’accueil de cet enfant mais ne saurait se substituer à la responsabilité des familles.


Le rôle de chacun et la complémentarité des interventions sont précisés dans un document écrit. Celui-ci associe l’enfant ou l’adolescent, sa famille, l’équipe éducative ou d’accueil, les personnels de santé rattachés à la structure, les partenaires extérieurs et toute personne ressource.


Ce document organise, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des besoins thérapeutiques de l’enfant ou de l’adolescent, les modalités particulières de la vie quotidienne dans la collectivité et fixe les conditions d’intervention des partenaires. Sont notamment précisés les conditions des prises de repas, interventions médicales, paramédicales ou de soutien, leur fréquence, leur durée, leur contenu, les méthodes et les aménagements souhaités. » Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003


Concrètement, le PAI s’adresse aux élèves qui nécessitent des soins médicaux au sein de la cité scolaire et/ou des aménagements de scolarité en lien avec des problèmes médicaux organiques.


Procédure :


Un PAI doit impérativement être signé en 6ème ou en 2nde, à l’entrée au collège ou au Lycée, même si l’élève bénéficiait déjà d’un PAI à l’école primaire ou au collège.


Les années suivantes, si la pathologie n’a pas évolué, la signature de la demande de renouvellement du PAI suffit à le reconduire. Un formulaire d’avenant est disponible en pièce jointe. La signature d’un PAI est distincte de la demande d’aménagement d’épreuves pour le Diplôme Nationale du Brevet (DNB) ou le Baccalauréat. La demande d’aménagement est décrite plus bas.


Dans l’attente de la signature d’un PAI, une demande d’application d’un traitement médical en milieu scolaire peut être établie pour une durée maximale d’un mois. Voir le document en pièce jointe.


Déroulement :


La famille ou l’élève majeur fait une demande de PAI auprès du Chef d’Établissement. Un formulaire est disponible sur le site de la cité scolaire (voir pièce jointe ci-dessous), à adresser au Principal adjoint (collège) ou au Proviseur Adjoint (lycée). Cette demande doit impérativement être accompagnée de l’ordonnance médicale du médecin traitant comportant ses préconisations de traitement et d’aménagements scolaires, sous pli cacheté à l’adresse du médecin scolaire.


Cette demande est pré-instruite par le Principal adjoint ou le Proviseur Adjoint et ses services qui transmettent la demande au Centre Médico-Scolaire (CMS) à l’attention du médecin scolaire.


Le médecin scolaire instruit la demande à la lumière des documents médicaux transmis et du dossier médical de l’élève. 2 possibilités :


1 le dossier ne présente aucunes difficultés particulières, alors le médecin scolaire signe les documents du PAI, dont le protocole d’urgence le cas échéant, et renvoie le dossier au Lycée qui se charge d’informer les différents protagonistes impliqués (Infirmière Scolaire, Professeur Principal, CPE…)


2 le dossier présente un degré de complexité qui nécessite une signature de PAI en présence de tous les acteurs impliqués dans la prise en charge de l’élève. Sur demande du médecin scolaire, le Principal Adjoint ou le Proviseur Adjoint et leurs services organisent la réunion à la Cité Scolaire. Le médecin scolaire se réserve le droit de recevoir la famille au CMS préalablement pour affiner sa compréhension du dossier.


Un document-type de PAI est disponible en pièce jointe.


 


Le Plan d’Accompagnement personnalisé (PAP)


Rappel des textes - Définition condensée :


« Le plan d’accompagnement personnalisé répond aux besoins des élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ni le projet d’accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée. »


« Le constat des troubles est fait par le médecin de l’éducation nationale ou par le médecin qui suit l’enfant, au vu de l’examen qu’il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l’élève. À la suite de ce constat, le médecin de l’éducation nationale donne un avis sur la mise en place d’un plan d’accompagnement personnalisé. » « Le directeur d’école ou le chef d’établissement élabore le plan d’accompagnement personnalisé avec l’équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés. Le plan d’accompagnement personnalisé est ensuite transmis à la famille afin de recueillir son accord. Le plan d’accompagnement personnalisé est conçu comme un outil de suivi de l’élève. »


« Dans le second degré, le professeur principal est chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi du plan d’accompagnement personnalisé. Une évaluation des aménagements et adaptations est faite tous les ans, au regard des progrès réalisés par l’élève, par référence aux programmes prévus à l’article L. 311-1 du code de l’éducation. » Circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015


Concrètement, le PAP s’adresse aux élèves présentant des troubles de type « dys » afin de définir les aménagements pédagogiques susceptibles de compenser leurs troubles dans la classe.


Procédure :


La famille ou l’élève majeur fait une demande de PAP auprès du Chef d’Etablissement. Un formulaire spécifique est disponible sur le site internet de la Cité Scolaire, à adresser au Principal Adjoint ou au Proviseur Adjoint. Cette demande doit impérativement être accompagnée sous pli cacheté à l’attention du médecin scolaire des bilans chiffrés (dans les domaines de l’orthophonie, la neuropsychologie, la psychomotricité, la psychométrie … en fonction des difficultés) et des bilans médicaux de l’élève concerné.


le professeur principal renseigne précisément la fiche pédagogique et la signe (page 2 et 3 du formulaire de demande).


Le Principal Adjoint ou le Proviseur Adjoint et leurs services transmettent le dossier au médecin scolaire qui donne un avis favorable (ou non) pour la mise en œuvre d’un PAP (page 3), il renseigne aussi la page 1 du document « PAP ».


Le Principal Adjoint ou le Proviseur Adjoint organise une réunion en présence de l’élève, sa famille, son professeur principal, les professionnels de santé qui le suivent (le cas échéant), l’infirmière scolaire et le médecin scolaire en cas de nécessité. L’objectif de cette réunion est la formalisation des aménagements pédagogiques à mettre en œuvre dans la classe pour compenser les difficultés de l’élève. Ces aménagements sont consignés dans le document officiel disponible sur le site internet du Lycée.


Le Professeur Principal informe ses collègues de l’équipe pédagogique de la classe, il coordonne la mise en œuvre et le suivi du plan d’accompagnement personnalisé.


Le PAP est révisé chaque année au sein de l’établissement.


IMPORTANT : La demande et la mise en œuvre d’un PAP sont indépendantes d’une demande éventuelle d’aménagements d’épreuves pour le DNB ou le Baccalauréat. Cette dernière suit la procédure décrite ci-après.


 


Demandes d’Aménagements d’Examen pour le DNB ou le Baccalauréat


Rappel des textes :


Élèves concernés :


Sont concernés les candidats présentant au moment des épreuves, un handicap définit par le code de l’action sociale et des familles : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable et définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant. »


Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements des conditions de passation des épreuves lors des examens.


La situation de chaque candidat sera soumise à l’avis médical du médecin de la CDAPH puis transmis à l’autorité administrative (Recteur ou Directeur des services académiques) en charge de l’organisation de l’examen, ainsi qu’au candidat et/ou sa famille.


La décision d’aménagement sera prise par cette autorité administrative qui la notifiera au candidat et/ou sa famille, ainsi qu’au centre organisateur de l’examen.


En cas de refus, les recours sont possibles après réception de la décision administrative (rectorale pour les baccalauréats et BTS, et direction académique pour le DNB).


Les aménagements accordés lors de précédents examens et/ou la mise en place d’adaptations au cours de l’année scolaire ne préjugent pas de l’attribution d’aménagements pour les épreuves de l’examen à venir.


Procédure :


Dates de transmission des dossiers :


Le décret du 25 août 2015 précise les dates limites de transmission des dossiers de demande d’aménagements d’examens :


au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen concerné (sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.)


Au vu de la nouvelle réglementation, les dossiers qui parviendront après la date de clôture des inscriptions seront refusés.


Les candidats dont le handicap n’est pas connu au moment des inscriptions doivent adresser leur demande au plus tôt afin d’obtenir une décision sur les aménagements avant le début des premières épreuves.


Durée de validité des aménagements d’examens :


Les demandes d’aménagement sont valables pour l’ensemble des épreuves d’un même examen et des certifications intermédiaires, même si celles-ci ont lieu sur deux ou trois années scolaires (sauf en cas de pathologie temporaire).


Baccalauréats général et technologique : Les aménagements obtenus pour les épreuves anticipées de la classe de première seront automatiquement reconduits pour les épreuves terminales du baccalauréat.


Il est donc inutile de remplir à nouveau une demande d’aménagement. L’année suivante, vous devrez seulement valider le report des aménagements sur une fiche qui vous sera remise par l’établissement.


Dans le cas où un changement intervient dans la situation médicale du candidat et que de nouveaux aménagements sont souhaités, une nouvelle demande doit être remplie en cochant la case sur la page 1 : « demande complémentaire ».


♦ Candidats redoublants : Les candidats qui se représentent à l’examen verront leurs aménagements maintenus automatiquement.


Conditions d’examens des dossiers :


La décision d’aménagement est prise au vu des éléments contenus dans le dossier et en fonction des possibilités offertes par les réglementations des différents examens (cf pages 3 à 6 du formulaire de demande d’aménagement d’épreuves).


Important : Un dossier incomplet risque de se voir notifier un refus au vu des éléments présentés.


Lors des inscriptions, les candidats devront veiller à compléter la case candidat handicapé : O


Le formulaire de demande d’aménagement d’épreuves est disponible en pièce jointe. Une fois renseigné par les familles et leurs médecins, il doit être remis au Proviseur Adjoint pour transmission aux autorités compétentes au plus tard à la clôture des inscriptions.


A titre indicatif, voici la liste des pièces qui seront demandées lors de la constitution du dossier :


Certificat médical détaillé (sous pli cacheté) précisant le diagnostic, la gêne fonctionnelle, la prise en charge en cours, le retentissement scolaire, les aménagements à prévoir pour le déroulement des épreuves


En cas de handicap visuel :


un certificat médical établi par un ophtalmologiste qualifié précisant l’acuité visuelle après correction, les troubles associés, le mode de lecture utilisé, les aides techniques nécessaires,


En cas de handicap auditif


un certificat médical établi par un ORL précisant le mode de communication habituellement utilisé


En cas de handicap moteur :


un certificat médical établi par un spécialiste consultant précisant l’atteinte fonctionnelle détaillée touchant :


les membres supérieurs, ainsi que la nécessité d’une aide technique (matérielle ou humaine)


les membres inférieurs détaillant les modes de locomotion utilisés (fauteuil, canne, etc..)


En cas de troubles des apprentissages : (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, trouble attentionnel…)


Bilan orthophonique chiffré et argumenté de moins d’un an (antécédents de retard de langage, durée du suivi orthophonique, âge lexical ou vitesse de lecture, épreuve de lecture de mots, épreuves d’orthographe : (résultats en déviations standards)


Bilan fait au centre de référence du langage,


Bilan psychométrique chiffré (QI),


Bilan neuropsychologique,


Et tout autre document permettant d’évaluer le retentissement des troubles présentés en vue du passage de l’examen.


 


La principale Ajointe et le Proviseur Adjoint


Myriam rebmeister et Christophe Ferrer

 
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